Accidents sur le trajet domicile-travail ou en mission : Quid de la prise en charge et des responsabilités

Nous l’avons vu, beaucoup d’accidents à vélo peuvent être évités grâce à la formation et à la prévention. Mais malgré cela, un accident peut toujours subvenir. Quid des responsabilités engagées et de la prise en charge. Pour le salarié mais aussi pour l’employeur…

Le cas des déplacements domicile-travail

Définition de l’accident de trajet

Le Code de la sécurité sociale (art. L. 411-2) a classé les déplacements domicile-travail dans la catégorie juridique de l’« accident de trajet ». L’accident de trajet peut-être considéré comme un accident professionnel mais se distingue de l’accident de travail proprement dit. Il faut toutefois que l’accident de trajet intervienne par le fait ou à l’occasion du travail :

• Entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail. Le trajet commence à la sortie du domicile ou de ses dépendances et se termine dès que le salarié pénètre à nouveau dans les lieux.
• Entre le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, domicile, …).
• Sur le « parcours normal » du salarié. Ainsi, si le salarié a interrompu son trajet ou effectué un détour pour un motif personnel, l’accident de trajet ne sera pas considéré comme un accident professionnel. Une tolérance s’applique toutefois aux détours réalisés pour les nécessités de la vie courante (dépose d’un enfant à l’école, achats alimentaires, d’essence, …).

Attention, certains accidents domicile-travail peuvent toutefois être requalifiés en tant qu’accidents de travail, dans les cas suivants :

• Le trajet est intégralement rémunéré comme temps de travail.
• Le mode de transport a été mis à disposition par l’employeur et ce dernier a décrété son usage obligatoire.

Quelles sont les responsabilités engagées ?

Les responsabilités du salarié

Dans le cadre de ses déplacements, le salarié est responsable de ses actes. Il doit agir avec prudence et respecter la réglementation (le Code de la Route notamment !). En cas d’accident ou d’infraction dont il est à l’origine, sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées vis-à-vis des tiers.

En cas d’accident causé à autrui, même à tort, c’est l’assurance responsabilité civile qui couvre les dégâts matériels et/ou corporels des victimes. Elle est généralement comprise dans l’assurance « multirisques habitation ».

La responsabilité pénale est engagée lorsque le fait générateur relève d’une infraction du Code Pénal. Ainsi, un accident de la circulation entaché d’une violation du Code de la route, telle la conduite en état d’ébriété, pourra faire l’objet d’un procès pénal et de potentielles sanctions.

Les responsabilités de l’employeur

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du code du travail). Toutefois, cette obligation de résultat ne peut pas être invoquée sur les trajets domicile-travail.

La victime d’un accident de trajet ne peut en aucune manière se prévaloir, devant les juridictions de sécurité sociale, d’une faute inexcusable de l’employeur.

Par contre, la loi autorise une action sur le fondement du droit commun en faisant jouer la responsabilité civile contractuelle de l’employeur (art. L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale). Le lien de causalité entre l’accident et le fait générateur sera alors décisif. Ce qui explique que, dans les faits, cette action soit très rarement engagée.

La prise en charge de l’accident de trajet

La victime de l’accident de trajet doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Ce dernier déclare ensuite dans les 48 heures l’accident à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié. Si l’employeur a des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, il peut alors les formuler.

La Sécurité Sociale indemnise un accident de trajet de la même façon qu’un accident du travail. Sont pris en charge l’intégralité des frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation et le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail). Ou encore le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère s’il conserve des séquelles de l’accident.

Les règles d’indemnisation dans l’entreprise sont, elles, différentes entre un accident de trajet et un accident du travail :

• Dans le cas d’un accident de trajet, la victime ne bénéficie pas de la protection de l’emploi ni de l’interdiction de licenciement.
• Si l’accident de trajet conduit à un arrêt de travail, l’indemnisation complémentaire n’est versée par l’employeur qu’à partir du 8ème jour d’absence. Contrairement à un accident du travail, pour lequel il n’y a pas de délai de carence.

Le cas des déplacements /missions professionnels

Définition d’un accident de travail

Selon les termes de l’art. L411-11 du Code de la Sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]. » Il doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Et un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié.

Par conséquent, un accident de vélo survenu lors d’un déplacement inhérent à une mission ou un déplacement professionnel est un accident du travail. Une exception toutefois : Si l’employeur prouve que l’accident a eu lieu alors que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel, l’accident ne pourra pas être qualifié en accident du travail.

Les responsabilités engagées

Les responsabilités du salarié

L’article L.121-1 du Code de la route rappelle que c’est le conducteur du véhicule (sauf exception) qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

l’article L.4122-1 du Code du travail rappelle qu’il a une obligation de sécurité qui lui appartient en propre. Il doit, à la mesure des instructions, consignes et formations reçues, prendre soin de sa propre sécurité et de celles des autres. Ainsi, en cas de comportement fautif avec un véhicule de l’entreprise, une sanction disciplinaire est envisageable. Il y a là matière à formuler une faute grave par exemple.

Les responsabilités de l’employeur

Lorsque l’employeur met à la disposition des salariés un véhicule pour leur permettre d’exécuter leurs missions, il est tenu à une obligation de sécurité de résultats.

Sa responsabilité pénale peut-être engagée en cas de négligence ou d’infraction de sa part. En cas d’accident grave, ce dernier doit donc être en mesure d’apporter les preuves que tout a été fait pour prévenir les risques. Notamment en démontrant la bonne mise en œuvre des mesures suivantes  :

• Organisation des déplacements professionnels
• Choix et l’entretien de la flotte de vélos et des équipements de sécurité (pouvant se retourner contre le prestataire le cas échéant)
• Formation des salariés
• Protocole de communication
• Charge de travail non excessive, pauses réglementaires…

L’employeur peut aussi engager sa responsabilité civile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission :

• Si le salarié est responsable d’un accident causant des dommages matériels ou corporels à un tiers, c’est à l’employeur qu’il incombera de réparer les dommages causés par son salarié (Art. 1384 du Code Civil). Ce dernier est en effet responsable du fait de ses préposés.
• Une faute inexcusable de l’employeur (Art. L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale) peut-être retenue dans le cas suivant : S’il est prouvé que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Enfin, le recours de droit commun est exclu pour les victimes d’un accident du travail.

La prise en charge de l’accident de travail et des dommages

En cas d’accident du travail, le salarié est indemnisé de façon automatique et forfaitaire par la Sécurité sociale. Sont pris en charge l’intégralité des frais médicaux et le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail) ou d’une rente (Art. L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

L’assurance de l’employeur couvrira les dégâts occasionnés à autrui et les frais d’hospitalisation.

Limiter les risques grâce à la prévention

Pour limiter les risques, l’employeur peut aussi mettre en place une véritable politique de sécurité des déplacements :

• Organiser une information régulière des salariés sur cette thématique.
• Renforcer les actions de prévention et la formation.
• S’assurer que l’organisation du travail donne assez de temps pour des déplacements « sereins ».
• Co-rédiger avec les salariés une charte sur les règles de déplacements, les responsabilités de chacun…
• etc.